Chaque année, les employeurs relevant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doivent remplir une déclaration, permettant de calculer l’éventuelle contribution due à l’AGEFIPH.
Jusqu’à présent, cette déclaration était transmise à l’administration.
La déclaration établie en 2013 au titre de l’obligation 2012 devra être transmise à l’AGEFIPH.
Concernant les dates à respecter, un calendrier particulier a été déterminé pour 2013 :
- 31 mars 2013 : date limite d’envoi de la déclaration papier
- 30 avril 2013 : date limite d’envoi de la déclaration électronique