Un contrat de travail à temps partiel doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.
L’absence de communication des horaires de travail auprès du salarié, fait présumer que l’emploi est à temps complet et l’employeur doit alors rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.
Dans une affaire jugée en cours de Cassation le 20 février 2013, une association d’aide à domicile n’avisait pas une salariée de ses plannings de travail avant le premier jour du mois, lesquels étaient régulièrement modifiés en cours de mois. L’association n’informait pas non plus la salariée que le nombre d’heures travaillées variait d’un mois à l’autre. Les juges ont ainsi estimé que la salariée se trouvait dans l’impossibilité de connaître son rythme de travail et se trouvait à la disposition constante de l’employeur Dès lors, l’emploi pouvait être considéré comme à temps complet.
Cass. soc. 20 février 2013, nos 11-24012 FSPB