Les employeurs paient la taxe sur les salaires mensuellement, trimestriellement ou annuellement en fonction du montant dû au titre de l’année précédente.
Nouveau : les seuils sont augmentés…
Rémunérations versées à partir du 1er janvier 2013 :
- les employeurs dont le montant total de la taxe due au titre de l’année N-1 est inférieur à 4000 € (au lieu de 1000 €) déposeront une déclaration annuelle ;
- les employeurs dont le montant de taxe due au titre de l’année N-1 est compris entre 4000 € et 10000 € (au lieu de 1000 € et 4000 €) déposeront des déclarations trimestrielles ;
- les employeurs dont le montant de taxe due au titre de l’année N-1 est supérieur à 10000 € (au lieu de 4000 €) déposeront des déclarations mensuelles.
Par ailleurs, le décret supprime la règle qui voulait qu’un employeur dépassant en cours d’année le seuil de référence de la périodicité mensuelle bascule immédiatement en périodicité mensuelle.
Décret 2012-1464 du 26 décembre 2012, JO du 28