A ce jour, les huissiers sont contraints de se déplacer pour signifier leurs actes en mains propres.
Prochainement, les significations s’effectueront par voie électronique, sous quelques conditions :
- le destinataire a donné son accord,
- avis électronique de réception avec date et heure,
- date et heure de réception reportées sur les originaux des actes.
Un arrêté sera publié prochainement afin de définir toutes les modalités.
Source : Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012