Nouveau : Prime à l’apprentissage réservée aux TPE

Jusqu’au 31 décembre 2013, les entreprises qui concluaient un contrat d’apprentissage percevaient une indemnité compensatrice annuelle forfaitaire d’au moins 1 000 € quel que soit leur effectif.

Depuis le 1^er janvier 2014, cette aide financière désormais appelée « prime à l’apprentissage », est réservée uniquement aux entreprises de moins de 11 salariés.

Le montant et les modalités de versement de cette « prime à l’apprentissage » sont fixés par chaque région. Son montant ne peut être inférieur à 1 000 € par année de formation.

Transition : Contrats d’apprentissage conclus avant le 1^er janvier 2014 :

Entreprises de moins de 11 salariés :

• 1^ère année de formation : 1 000 €
• 2^ème année de formation : 1 000 €
• 3^ème année de formation : 1 000 €

Entreprises de 11 salariés ou plus :

• 1^ère année de formation : 1000 €
• 2^ème année de formation : 500 €
• 3^ème année de formation : 200 €

Article 140, loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30