Les juges ont récemment répondu par la négative à un salarié demandant de percevoir une indemnité compensatrice de préavis alors qu’il avait remis un courrier faisant part de sa décision de quitter son emploi.
Après avoir analysé cette rupture en tant que démission, les juges ont mis en avant le fait que l’absence d’exécution du préavis était la conséquence d’une demande du salarié acceptée par l’employeur.
Aucune indemnité compensatrice n’était donc due. Il aurait fallu en revanche verser l’indemnité compensatrice si cette inexécution avait été la conséquence d’une dispense de préavis décidée par l’employeur.
Cass. soc. 10 avril 2013, n° 12-13685 D
Rf paye