Un décret du 26 janvier 2012 a modifié le Code de procédure civile.
En effet, une notification peut toujours être faite par remise contre émargement alors même que la loi n’aurait prévu que la notification par voie postale.
juin 15
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Un décret du 26 janvier 2012 a modifié le Code de procédure civile.
En effet, une notification peut toujours être faite par remise contre émargement alors même que la loi n’aurait prévu que la notification par voie postale.