Un salarié prétendait au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période de suspension de son contrat de travail pour maladie non professionnelle.
La CJUE avait poussé les juges français à tenir compte de la directive européenne sur le temps de travail, qui garantit à tout salarié un congé annuel payé d’au moins 4 semaines, même en cas d’absence pour accident de trajet, maladie ou accident non professionnel (CJUE 24 janvier 2012, aff. C-282/10 ; dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 7, JOUE du 18).
La Cour de cassation s’est ainsi alignée sur cette décision en cas d’absence pour accident de trajet, qu’elle a assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail. Autrement dit, l’arrêt de travail dû à un accident de trajet ne pénalise plus le salarié, qui continue à acquérir des congés durant cette période (cass. soc. 3 juillet 2012, n° 08-44834 FPPB).
Toutefois, dans la décision du 13 mars 2013, la Cour ne va pas au bout de son raisonnement et applique strictement les dispositions du code du travail énumérant les périodes considérées comme travail effectif pour la détermination de la durée du congé (c. trav. art. L. 3141-5). Ainsi, un salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés en cas de suspension du contrat de travail pour maladie.
Techniquement, quand bien même le code du travail français n’est pas en conformité avec l’article 7 de la directive européenne sur le temps de travail, la Cour a refusé de reconnaître à cette dernière un effet direct permettant de considérer que les salariés acquièrent des congés payés durant leurs arrêts de travail pour maladie non professionnelle. Seule une intervention du législateur pourra changer la donne.
Cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-22285 FSPB