Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été adopté définitivement le 03 décembre 2012.
Voici quelques dispositions en paye :
- Indemnité de rupture conventionnelle homologuée soumise au forfait social au taux de 20%, pour sa part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
- Assiette de la taxe sur les salaires modifiée et alignée sur la base CSG/CRDS (sans abattement de 1,75%)
- Nouvelle tranche pour la fraction supérieure à 150 000 euros de rémunération individuelle annuelle au taux de 20%
- Nouvelle contribution de solidarité sur les pensions de retraite, d’invalidité et les allocations de préretraite
- Nouveautés concernant les cotisations dues par les employeurs relevant des caisses de congés payés
- Extension du congé de paternité à des personnes n’ayant pas la qualité de père
Attention : ces dispositions ne sont pas encore applicables en raison du recours devant le Conseil Constitutionnel