Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, mardi 14 mai 2013.
Cette loi entrera en vigueur prochainement, après examen d’éventuels recours devant le Conseil constitutionnel et publication au Journal officiel.
Ce texte modifie profondément le droit du travail et vise à :
- réformer le travail à temps partiel (principe d’une durée minimale de 24 h hebdomadaires, etc.);
- renforcer les droits des salariés en matière de prévoyance (socle minimal « frais de santé », généralisation et extension de la portabilité, etc.) ;
- anticiper les mutations économiques (création des accords de maintien dans l’emploi, refonte du licenciement économique avec PSE, obligation de chercher un repreneur en cas de fermeture, réforme du chômage partiel, etc.) ;
- créer de nouveaux droits pour les représentants du personnel (création d’une base de données unique, nouvelles obligations de consultation du CE, instauration d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration, possibilité de mise en place d’une instance de coordination des CHSCT, etc.) ;
- instaurer de nouveaux devoirs pour les représentants du personnel (obligation de confidentialité renforcée pour élus et les délégués syndicaux) ;
- permettre une majoration des cotisations chômage relatives aux contrats à durée déterminée de courte durée ;
- réduire les délais de prescription pour diminuer le nombre des contentieux prud’homaux ;
- sécuriser les parcours professionnels (mobilité volontaire externe, compte personnel de formation, droits rechargeables à l’assurance chômage…).