Depuis le 1er janvier 2013, le champ du forfait social a été étendu aux indemnités de rupture conventionnelle. Les employeurs sont ainsi redevables du forfait social au taux de 20 % sur la fraction de ces indemnités exonérée de cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 137-15 modifié par la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012).
Le forfait social doit être alors calculé :
- sur la partie de l’indemnité exonérée de cotisations mais assujettie à CSG/CRDS (au-dessus du montant légal ou conventionnel et jusqu’à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) ;
- ainsi que sur la partie exonérée à la fois de cotisations et de CSG/CRDS (montant légal ou conventionnel).
L’ACOSS fait un point sur le forfait social lié à ces sommes, et évoque le cas des indemnités transactionnelles.
Elle rappelle que s’agissant des indemnités transactionnelles, elles doivent être considérées comme une majoration de l’indemnité de rupture versée préalablement à la transaction (licenciement, mise à la retraite, démission, rupture conventionnelle, etc.).
Dès lors, leur montant doit être cumulé avec l’indemnité de licenciement, de mise à la retraite, etc. et être soumis au régime social et fiscal de l’indemnité en cause.
Ces indemnités ne sont pas assujetties au forfait social sauf dans l’hypothèse où une transaction ferait suite à une rupture conventionnelle.
Lettre-circ. ACOSS 2013-019 du 28 mars 2013, § 2-2
Rf paye