Pour toutes les sommes versées depuis le 1er août 2012, le taux du forfait social est relevé de 8 à 20%, sauf pour deux cas particuliers :
- le forfait social dont sont redevables les employeurs de 10 salariés et plus sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire ;
- dans les SCOP (sociétés coopératives ouvrières de production), le forfait social calculé sur la réserve spéciale de participation lorsque l’accord applicable prévoit son affectation en totalité en parts sociales ou en compte courant bloqué.
Source : Loi 2012-958 du 16 août 2012, art. 33, JO du 17