La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a transféré des caisses de congés payés aux employeurs la charge des paiements du FNAL et du versement de transport dus sur les indemnités de congés qu’elles payent aux salariés (loi 2012-1404 du 17 décembre 2012, art. 40, JO du 18).
Les employeurs s’en acquitteront sous forme d’une majoration du FNAL et du versement de transport dont ils sont redevables au titre des rémunérations versées à leurs salariés (c. séc. soc. art. L. 243-1-3 nouveau).
Cette majoration est fixée à 11,50 % (décret 2012-1552 du 28 décembre 2012, JO du 30).
Décret 2012-1552 du 28 décembre 2012, JO du 30