Rappel : Le document unique est un document qui doit mentionner les risques présents dans l’entreprise auxquels s’exposent les salariés et les actions de prévention à mettre en place. Ce document imposé aux entreprises par le Code du travail devait être mis à jour une fois par an.La loi du 22 mars 2012 autorise les entreprises de moins de 11 salariés à faire une mise à jour « moins fréquente » tout en respectant un niveau de protection de la santé et de sécurité des travailleurs équivalent.
Cette mesure est en attente d’un décret pour être applicable.
Source : Article 53, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012