Certains dirigeants d’entreprise, justifiant d’un contrat de travail, peuvent bénéficier de la couverture de l’assurance chômage, sous certaines conditions.
Trois éléments essentiels du contrat de travail :
- l’exercice de tâches techniques,
- l’existence d’une rémunération correspondant à un salaire,
- l’existence d’un lien de subordination juridique permettant à l’employeur de diriger et de contrôler les salariés.
Marche à suivre :
Il est impératif de solliciter Pôle Emploi pour étudier la situation du dirigeant dans le but de :
- déterminer son assujettissement à l’assurance chômage,
- s’assurer des droits du dirigeant aux allocations d’assurance chômage, en cas de perte d’emploi.
en cliquant sur ce lien : questionnaireemsemployeur pour télécharger le questionnaire et le retourner accompagné des pièces demandées à l’adresse suivante :
Pôle emploi
TSA 10116
92891 Nanterre cedex 9
Cas ne faisant pas l’objet d’étude de situation par Pôle emploi :
- Le dirigeant ne justifie pas d’un contrat de travail
- Le dirigeant ne possède ni participation au capital, ni mandat (cas général où l’étude n’a pas d’objet)
- Le dirigeant demande une analyse de sa situation à venir (Pôle emploi n’étudie que les situations en cours)
- Le dirigeant a déjà fait l’objet d’une étude de la part de Pôle emploi et sa situation n’a pas changé (même structure juridique, même participation au capital, même mandat, mêmes délégations)
Cas d’exclusion à la couverture de l’assurance chômage :
- Gérant ou collège de gérance égalitaire ou majoritaire dans une Société à responsabilité limitée (SARL)
- Associé unique ou gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Président associé unique ou majoritaire dans une société par actions simplifiée (SAS)
- Associé ou gérant associé dans une société en nom collectif (SNC)
- Associé commandité, gérant commandité ou membre du conseil de surveillance dans une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA)
- Contrôleur de gestion, membre ou administrateur membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE)