Si votre contrôle URSSAF n’a pas lieu le jour indiqué sur l’avis de passage, il s’agit d’un motif valable pour l’annuler.
Tel est le cas d’un employeur qui a obtenu gain de cause suite à sa demande d’annulation de son contrôle puisque l’inspecteur est intervenu deux jours après la date mentionnée sur son avis de passage (Cass. civ., 2e ch., 12 juillet 2012, n° 11-22895 D).