Le nouveau taux applicable à la collecte 2013 relative à la participation à la formation due au titre de 2012 passe à 13 % (au lieu de 10 % pour l’année passée).
Ce pourcentage est prélevé sur (c. trav. art. L. 6332-19) :
- les participations CIF et « 1 % CIF-CDD » ;
- la participation « DIF/professionnalisation », en l’absence de taux fixé par accord de branche ou par accord conclu entre les créateurs d’un OPCA interprofessionnel ;
- la contribution solde de 0,9 % (« budget de formation »), toujours en l’absence de taux fixé par accord de branche ou par accord conclu entre les créateurs d’un OPCA interprofessionnel.
Les sommes correspondantes sont obligatoirement versées à des organismes collecteurs (OPCA) avant le 1er mars 2013 (c. trav. art. R. 6331-9).
Arrêté du 11 décembre 2012, JO du 29