L’URSSAF précise les modalités déclaratives à respecter dans le cadre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).
Les employeurs doivent indiquer l’assiette du CICE lors de l’établissement de chaque bordereau URSSAF.
En pratique, les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations URSSAF, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l’effectif de l’entreprise).
La ligne CTP 400 « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » a été créée, au taux de « 0 % ».
Le montant à reporter sur le bordereau URSSAF doit correspondre au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d’impôt, à savoir la somme des montants suivants :
- montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours ;
- montant correspondant à la période faisant l’objet de la déclaration en cours.
Attention : Sur chaque bordereau figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier 2013 et non le montant correspondant à la période déclarée.
L’effectif des salariés à reporter sur le bordereau correspond au nombre total de salariés au titre desquels l’employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l’année civile.
En cas d’erreur dans les données déclarées sur la ligne spécifique CICE (CTP 400), la déclaration pourra être corrigée lors d’une prochaine échéance.
Tous les éléments déclarés auprès de l’URSSAF seront automatiquement transmis à l’administration fiscale.
www.urssaf.fr (information sociale du 15 février 2013)