Lorsque le CDD est requalifié par décision de justice en CDI, l’employeur est condamné à payer une indemnité de requalification, ainsi que diverses autres indemnités (c. trav. art L. 1245-2). La question pourrait se poser de savoir si le salarié ne pourrait pas être tenu de rembourser l’indemnité de précarité reçue (c. trav. art L. 1243-8), puisque celle-ci n’a plus lieu d’être, le contrat ayant été requalifié en CDI.
Le ministère du travail rappelle que la requalification n’a pas pour autant pour effet de provoquer une novation rétroactive du contrat initial. C’est pourquoi, lorsque le juge prononce une requalification du contrat, celle-ci ne peut conduire à faire naître au profit de l’employeur une créance sur le salarié, dès lors que celui-ci, en application des droits attachés à son statut précaire, était au terme de son contrat éligible au versement de l’indemnité de précarité.
Rép. Braillard n° 9599, JO 5 mars 2013, AN quest. p. 2621