Au 1er novembre 2012, la cotisation d’assurance vieillesse augmentera de 0.20 points. Cette augmentation sera repartie pour moitié entre la part salarié et la part patronale. Voici les nouveaux taux : Part salariale : 6.75% Part patronale : 8.40 %
Archives de la Catégorie : Gestion de la paie
oct 21
Annulation d’un contrôle URSSAF
Si votre contrôle URSSAF n’a pas lieu le jour indiqué sur l’avis de passage, il s’agit d’un motif valable pour l’annuler. Tel est le cas d’un employeur qui a obtenu gain de cause suite à sa demande d’annulation de son contrôle puisque l’inspecteur est intervenu deux jours après la date mentionnée sur son avis de …
oct 19
Quel est le régime fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Petite précision relative à l’indemnité de rupture conventionnelle. Celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines limites, sauf si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire (CGI art. 80 duodecies, 6°).
août 22
Heures supplémentaires : loi de finances rectificative publiée au Journal officiel
La loi de finances rectificatives pour l’année 2012 vient d’être publiée au Journal officiel. A retenir : Suppression de la réduction des cotisations salariales et l’exonération d’impôt sur le revenu concernant les heures supplémentaires réalisées par les salariés à temps pleins, les heures complémentaires des salariés à temps partiel, les jours travaillés au-delà de 218 jours …
août 22
Forfait social maintenu à 8 % pour deux cas particuliers
Pour toutes les sommes versées depuis le 1er août 2012, le taux du forfait social est relevé de 8 à 20%, sauf pour deux cas particuliers : le forfait social dont sont redevables les employeurs de 10 salariés et plus sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire ; dans les SCOP (sociétés coopératives ouvrières de production), …
août 07
Arrêt maladie pendant les congés payés
Auparavant, un salarié qui tombait malade pendant sa période de congés payés, ne pouvait pas reporter les congés dont il n’avait pas pu profiter compte tenu de sa maladie. Ce report n’était possible que si le salarié était malade avant ses congés. Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) mentionne que …
août 07
Acquisition de congés payés pendant un arrêt lié à un accident de trajet
En principe, lorsqu’un salarié est absent pour maladie, ses droits à congés payés sont réduits. Mais, dans certains cas prévus par le Code du travail, les périodes d’absences sont assimilées à du temps de travail effectif maintenant les droits à congés payés : Congé maternité, Congé paternité et d’adoption, Arrêt maladie dû à un accident du …
août 07
Augmentation du forfait social
A compter du 1er août 2012, le forfait social passe de 8% à 20%. Ce forfait reste à 8% pour les contributions prévoyance. A noter : Le Conseil constitutionnel a été saisi de ce projet de loi de finances rectificatives pour 2012. Il lui est notamment demandé de se prononcer sur les dispositions relatives aux …
août 07
Défiscalisation des heures supplémentaires
La loi de finances rectificatives pour 2012 a été définitivement adoptée le 31 juillet 2012. A compter du 1er août 2012 : Suppression de l’exonération fiscale pour : les heures supplémentaires des salariés à temps pleins, les heures complémentaires des salariés à temps partiels, les jours travaillées au-delà de 218 jours par an des salariés en convention …
juil 20
Projet de loi sur les heures supplémentaires
Le projet de loi de finances rectificatives pour 2012 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, jeudi 19 juillet 2012. Voici un bref récapitulatif : A compter du 1er août 2012, fin de l’exonération fiscale sur : les heures supplémentaires des salariés à temps plein, les heures complémentaires des salariés à temps partiel, les …