La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a transféré des caisses de congés payés aux employeurs la charge des paiements du FNAL et du versement de transport dus sur les indemnités de congés qu’elles payent aux salariés (loi 2012-1404 du 17 décembre 2012, art. 40, JO du 18). Les employeurs s’en acquitteront …
Archives de la Catégorie : Gestion de la paie
jan 03
Déclaration de la cotisation vieillesse en 2013
Au 1er novembre 2012, la cotisation d’assurance vieillesse a été augmentée de 0,20 %. Cette augmentation est supportée pour moitié par l’employeur et pour moitié par le salarié. Les nouveaux taux sont les suivants : part salariale : 6,75 % (+ 0,10 point) ; part patronale : 8,40 % (+ 0,10 point). L’ACOSS avait …
jan 03
Taux de cotisation AGS maintenu à 0.30%
Le taux de cotisation AGS reste inchangé à 0.30% au 1er janvier 2013. Décision du conseil d’administration de l’AGS du 12 décembre 2012
déc 07
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été adopté définitivement le 03 décembre 2012. Voici quelques dispositions en paye : Indemnité de rupture conventionnelle homologuée soumise au forfait social au taux de 20%, pour sa part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale Assiette de la taxe sur les …
déc 07
Plafond officiel de la sécurité sociale pour 2013
Dans un communiqué du 29 novembre 2012, la sécurité sociale a mentionné le plafond de sécurité sociale pour 2013. Voici les valeurs : Plafond mensuel : 3 086 € Plafond annuel : 37 032 € Plafond trimestriel : 9 258 € Plafond par quinzaine : 1 543 € Plafond par semaine : 712 € Plafond par jour : 170 € …
déc 07
Régularisation Fillon en fin d’année
L’URSSAF rappelle les modalités de régularisation de la réduction Fillon en fin d’année. La réduction Fillon est calculée chaque mois par anticipation et donne lieu à une régularisation soit progressive au mois le mois, soit en fin d’année. Pour les opérations de régularisation, la valeur annuelle du SMIC à prendre en compte est pour un …
oct 26
Bordereaux URSSAF : codes type pour les mandataires sociaux
Des codes types spécifiques doivent être mentionnés sur les bordereaux URSSAF concernant les gérants rémunérés de SARL (minoritaires ou égalitaires) et les mandataires sociaux percevant une rémunération. Mandat social uniquement : Ces rémunérations ne sont pas assujetties aux contributions d’assurance chômage et à la cotisation AGS. CTP 863 RG mandataires sociaux CTP 896 RG mandataires sociaux …
oct 26
Embauche d’un demandeur d’emploi : bénéficier d’une aide à la formation
Si vous recrutez un demandeur d’emploi, vous pouvez prétendre à une aide pour le former. Voici un bref descriptif… Salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois Vous pouvez bénéficier de la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) individuelle. C’est une aide financière versée par Pôle Emploi, limitée à 400 heures et plafonnée à 5€ …
oct 26
Loi pour la création des emplois d’avenir validée par le Conseil constitutionnel
Le 24 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la création des emplois d’avenir. Ce dispositif entrera en vigueur dès le 1er novembre 2012. Un décret est attendu afin de préciser notamment les conditions d’éligibilité des entreprises privées, le niveau de qualification, le montant de l’aide…
oct 26
Frais de transports publics : justificatif obligatoire
Lorsqu’ un salarié souscrit à un abonnement à des transports publics pour effectuer son trajet domicile-lieu de travail, il peut bénéficier d’une prise en charge par l’employeur à hauteur de 50% du prix de cet abonnement. Pour cela, il doit impérativement présenter à l’employeur un justificatif.