La loi de finances pour 2013 a augmenté de 0,1 point les taux plafonds du versement de transport en Île-de-France (loi 2012-1509du 29 décembre 2012, art. 84 ; c. collect. terr. art. L. 2531-4 modifié). Suite à la réunion du 13 février 2013, le conseil d’administration du STIF a décidé d’augmenter les taux effectifs de versement de transport …
Archives de la Catégorie : Gestion de la paie
fév 22
Rupture conventionnelle : nouveau saisie en ligne
Depuis le 1er février 2013, les employeurs ont la possibilité de saisir en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle, de calculer l’indemnité de rupture et le délai de rétractation. Tout cela grâce au portail mis au point par le Ministère du Travail : www.telerc.travail.gouv.fr. Le site offre la possibilité de mémoriser les données inscrites dans …
fév 22
Crédit d’impôt compétitivité emploi : modalités déclaratives
L’URSSAF précise les modalités déclaratives à respecter dans le cadre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Les employeurs doivent indiquer l’assiette du CICE lors de l’établissement de chaque bordereau URSSAF. En pratique, les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations URSSAF, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou …
fév 22
SMIC : nouvelles modalités d’indexation et de revalorisation
Désormais, le SMIC est indexé sur l’inflation mesurée, non plus pour les ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, mais pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie. Le SMIC sera revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des …
fév 22
CDD : Projet de hausse de la cotisation patronale d’assurance chômage
L’accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 prévoit une augmentation de la cotisation patronale de chômage afin de dissuader les employeurs de recourir à certains contrats à durée déterminée. La majoration de la cotisation patronale chômage est prévue à partir du 1er juillet 2013 de la façon suivante : 7 % …
fév 22
Saisies sur salaire : barème applicable au 1er février 2013
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit à compter du 1er février 2013. Saisie sur rémunération : barème à partir du 1er février 2013 (1) (2) Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (3) Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge) (3) Quotité saisissable Jusqu’à 3 …
jan 03
SMIC au 1er janvier 2013
Au 1er janvier 2013, le SMIC horaire est fixé à 9,43€. Le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé est donc de : 1 430,22 € s’il est soumis à une durée collective de travail de 35 heures hebdomadaires 1 610,02 € s’il est soumis à une durée collective de travail de 39 heures hebdomadaires avec une …
jan 03
Formulaire type 2012 pour DADS « papier »
Les employeurs ont le choix de transmettre la DADS sous différents formats : par transfert de fichier informatique (DADS-U norme 4DS, sur le site Internet www.net-entreprises.fr) ; par saisie en ligne de données, sans envoi de fichier (DADS-Net sur le site www.e-ventail.fr) ; ou, par un formulaire papier. Si vous optez pour le formulaire papier, …
jan 03
Cotisation OPPBTP 2013
Pas de changement pour 2013, le taux est maintenu à 0,11%. Arrêté du 21 décembre 2012, JO du 29
jan 03
Périodicité de paiement de la taxe sur les salaires
Les employeurs paient la taxe sur les salaires mensuellement, trimestriellement ou annuellement en fonction du montant dû au titre de l’année précédente. Nouveau : les seuils sont augmentés… Rémunérations versées à partir du 1er janvier 2013 : les employeurs dont le montant total de la taxe due au titre de l’année N-1 est inférieur à 4000 …