Depuis le 1er janvier 2013, le champ du forfait social a été étendu aux indemnités de rupture conventionnelle. Les employeurs sont ainsi redevables du forfait social au taux de 20 % sur la fraction de ces indemnités exonérée de cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 137-15 modifié par la loi 2012-1404 du 17 …
Archives de la Catégorie : Gestion de la paie
avr 23
Attestion de salaire maladie et maternité : du nouveau à partir du 1er juillet 2013
Lors de chaque arrêt maladie ou maternité, l’employeur doit établir une attestation de salaire (c. séc. soc. art R.323-10), pour permettre à la sécurité sociale de déterminer les IJSS. Pour les arrêts de travail débutant à partir du 1er juillet 2013, l’employeur établira et transmettra cette attestation à la sécurité sociale sous forme électronique. À défaut, …
avr 23
Préavis : pas d’indemnité si la dispense résulte d’une demande du salarié
Les juges ont récemment répondu par la négative à un salarié demandant de percevoir une indemnité compensatrice de préavis alors qu’il avait remis un courrier faisant part de sa décision de quitter son emploi. Après avoir analysé cette rupture en tant que démission, les juges ont mis en avant le fait que l’absence d’exécution du …
avr 16
Comment gérer le Pont de l’Ascension 2013 ?
Cette année, le 8 Mai et le jeudi de l’Ascension se succèdent, ce qui occasionne un « long » pont. Comment l’employeur peut-il gérer ce pont ? Petit rappel : un pont se caratérise comme le chômage d’un ou de deux jours ouvrables entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour …
avr 16
Cotisations AGIRC : GMP 2013
Les paramètres définitifs de la garantie minimale de points (GMP) pour 2013 viennent d’être diffusés. Les cotisations minimales de retraite complémentaire AGIRC sont fixées à : 795,12 € (salarié à temps plein présent toute l’année), soit 66,26 € par mois (dont 25,13 € de part salariale et 41,13 € de part patronale). Ces cotisations correspondent …
mar 26
Barème kilométrique 2012
L’Administration a publié le barème 2012 des frais kilométriques pour les automobiles. A noter : Ce barème n’est pas revalorisé par rapport au barème 2011. Il ne comporte plus que 5 tranches. Désormais pour les véhicules de plus de 7 cv, c’est le barème applicable aux véhicules de 7 cv qui s’applique. Barème kilométrique autos 2012 …
mar 26
CDD requalifié en CDI : incidence sur l’indemnité de précarité
Lorsque le CDD est requalifié par décision de justice en CDI, l’employeur est condamné à payer une indemnité de requalification, ainsi que diverses autres indemnités (c. trav. art L. 1245-2). La question pourrait se poser de savoir si le salarié ne pourrait pas être tenu de rembourser l’indemnité de précarité reçue (c. trav. art L. …
mar 26
Arrêt de travail pour maladie = pas d’acquisition de congés payés
Un salarié prétendait au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période de suspension de son contrat de travail pour maladie non professionnelle. La CJUE avait poussé les juges français à tenir compte de la directive européenne sur le temps de travail, qui garantit à tout salarié un congé annuel payé …
mar 26
CICE : délai accordé pour les déclarations URSSAF
L’employeur qui souhaite bénéficier du CICE doit porter sur les déclarations DUCS le montant cumulé de la masse salariale éligible au CICE, à savoir le montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours ainsi que le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier, et non le montant correspondant à …
mar 26
Temps partiel : veillez à communiquer les horaires de travail
Un contrat de travail à temps partiel doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. L’absence de communication des horaires de travail auprès du salarié, fait présumer que l’emploi est à temps complet et l’employeur doit alors rapporter la preuve, d’une part, de …