FLS Gestion Administrative & Paye

A compter du 1er août 2012, le forfait social passe de 8% à 20%.

Ce forfait reste à 8% pour les contributions prévoyance.

A noter : Le Conseil constitutionnel a été saisi de ce projet de loi de finances rectificatives pour 2012. Il lui est notamment demandé de se prononcer sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et au forfait social. Le Conseil constitutionnel a un mois pour rendre sa décision. Ces mesures ne deviendront donc effectives que sous réserve de sa décision et de la promulgation de la loi.

La loi de finances rectificatives pour 2012 a été définitivement adoptée le 31 juillet 2012.

A compter du 1er août 2012 : Suppression de l’exonération fiscale pour :

• les heures supplémentaires des salariés à temps pleins,
• les heures complémentaires des salariés à temps partiels,
• les jours travaillées au-delà de 218 jours par an des salariés en convention de forfait jours.

A compter du 1er septembre 2012 : fin de l’allègement des charges sociales sauf :

• pour les entreprises de moins de 20 salariés

A noter : Le Conseil constitutionnel a été saisi de ce projet de loi de finances rectificatives pour 2012. Il lui est notamment demandé de se prononcer sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et au forfait social. Le Conseil constitutionnel a un mois pour rendre sa décision. Ces mesures ne deviendront donc effectives que sous réserve de sa décision et de la promulgation de la loi.

Le projet de loi de finances rectificatives pour 2012 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, jeudi 19 juillet 2012.

Voici un bref récapitulatif :

A compter du 1^er août 2012, fin de l’exonération fiscale sur :

• les heures supplémentaires des salariés à temps plein,
• les heures complémentaires des salariés à temps partiel,
• les jours travaillés (plus de 218 jours/an) des salariés en convention de forfait jours.

A compter du 1^er septembre 2012, fin de l’allègement des charges sociales, sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés qui continueront à en bénéficier.

Le SMIC a été revalorisé de 2% au 1^er juillet 2012 portant le taux horaire à 9,40 € bruts, soit un SMIC mensuel de 1425,67 € pour 35 heures.

Voici la liste des répercussions, à vérifier en paye :

• Vérifiez qu’aucun de vos salariés ne perçoit une rémunération inférieure au nouveau SMIC (ou au Salaire Minimum Conventionnel)
• Vérifiez le calcul de la réduction Fillon
•  Vérifiez la rémunération de vos apprentis

Le taux de cotisation AGS sera maintenu à 0,30% au 1er juillet 2012.

Rappel : Le document unique est un document qui doit mentionner les risques présents dans l’entreprise auxquels s’exposent les salariés et les actions de prévention à mettre en place. Ce document imposé aux entreprises par le Code du travail devait être mis à jour une fois par an. En savoir plus »