oct 19
Petite précision relative à l’indemnité de rupture conventionnelle.
Celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines limites, sauf si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire (CGI art. 80 duodecies, 6°).
août 22
L’Administration a récemment précisé le champ d’application de la procédure d’autorisation administrative en cas de rupture conventionnelle.
En effet, pour les salariés « protégés », la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Qui sont les salariés bénéficiant de cette protection ?
Source : Circ. DGT 2012-07 du 30 juillet 2012
août 22
Il y a quelques années, un étudiant a porté plainte auprès de la Halde car lors d’un entretien d’embauche pour un job d’été, le recruteur lui a déclaré qu’il n’avait aucune chance d’avoir le poste s’il n’était pas le fils d’un des salariés.
Avantager un candidat de part son origine familiale est une rupture dans le principe de l’égalité des chances.
Si l’on se réfère au Code du travail (Art. L.1132-1) : Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage en raison notamment de sa situation de famille.
Les offres d’emploi ou de stage exclusivement réservées aux enfants du personnel constituent donc une discrimination directe fondée sur la situation de famille.
L’entreprise risque même une sanction à savoir une peine d’emprisonnement et à une amende.
août 22
La loi de finances rectificatives pour l’année 2012 vient d’être publiée au Journal officiel.
A retenir :
août 22
La Cour de Cassation a récemment précisé qu’il est interdit d’insérer une clause dans le contrat de travail imposant la restitution du véhicule avant la fin du préavis, même non exécuté, en cas de licenciement.
« Le salarié dispensé d’exécuter son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel ».
Source : Cassation soc. 11 juillet 2012 – n° 11-15649
août 22
Dans le cadre du dispositif expérimental mis en place par le gouvernement de Nicolas SARKOZY, un salarié peut être juré dans plusieurs juridictions pénales comme les tribunaux correctionnels, et ce, depuis le 1er janvier 2012.
Ce dispositif concerne les cours d’appels de Toulouse et Dijon et il devait être étendu à huit autres cours d’appel à compter du 1er janvier 2013.
Selon un arrêté du 13 juin 2012, l’extension de cette expérimentation a pris fin au 1er juillet 2012.
Source : Arrêté du 13 juin 2012
août 22
Comme indiqué dans notre news du 07 août dernier, les salariés des entreprises de moins de 11 salariés voteront pour la première fois pour contribuer à la détermination des syndicats représentatifs au niveau de la branche et au niveau national.
Ce premier scrutin se déroulera du mercredi 28 novembre 2012 au mercredi 12 décembre 2012.
L’Administration a émis une circulaire mentionnant les conditions d’organisation matérielle de ce scrutin.
Les entreprises n’auront pas à se charger de l’organisation de ces élections mais les salariés pourront voter depuis leur lieu de travail, sur Internet.
Ainsi, le vote aura lieu pendant le temps de travail et sera considéré comme du temps de travail. Il n’est pas imposé que l’entreprise mette à disposition de ses salariés un poste exclusivement dédié à ce vote, mais une confidentialité du vote devra être garantie.
Source : Circ. DGT 2012-8 du 30 juillet 2012
août 22
Pour toutes les sommes versées depuis le 1er août 2012, le taux du forfait social est relevé de 8 à 20%, sauf pour deux cas particuliers :
Source : Loi 2012-958 du 16 août 2012, art. 33, JO du 17
août 07
Auparavant, un salarié qui tombait malade pendant sa période de congés payés, ne pouvait pas reporter les congés dont il n’avait pas pu profiter compte tenu de sa maladie.
Ce report n’était possible que si le salarié était malade avant ses congés.
Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) mentionne que le salarié qui tombe malade pendant ses congés ne devrait plus perdre ses congés. Il pourra reporter les jours de congés dont il n’a pas pu bénéficier du fait de sa maladie.
La Cour de cassation va devoir faire évoluer sa jurisprudence pour tenir compte de la jurisprudence européenne.
Source : CJUE 21 juin 2012, aff. C-78/11
août 07
En principe, lorsqu’un salarié est absent pour maladie, ses droits à congés payés sont réduits.
Mais, dans certains cas prévus par le Code du travail, les périodes d’absences sont assimilées à du temps de travail effectif maintenant les droits à congés payés :
La Cour de cassation a précisé que l’absence due à un accident de trajet doit être assimilée à l’absence due à l’accident de travail.
Par conséquent, le salarie continue à acquérir des congés payés pendant son arrêt lié à un accident de trajet.
Source : Cour de cassation, 3 juillet 2012, n° 08-44834
