FLS Gestion Administrative & Paye

Des codes types spécifiques doivent être mentionnés sur les bordereaux URSSAF concernant les gérants rémunérés de SARL (minoritaires ou égalitaires) et les mandataires sociaux percevant une rémunération.

Mandat social uniquement :

Ces rémunérations ne sont pas assujetties aux contributions d’assurance chômage et à la cotisation AGS.

• CTP 863 RG mandataires sociaux
• CTP 896 RG mandataires sociaux Alsace-Moselle

Si le mandataire cumule un mandat social et un contrat de travail :

Dans ce cas, les mandataires perçoivent deux rémuérations distinctes. En fonction de l’accord de Pôle Emploi, ils sont assujettis à l’assurance chômage au et doivent acquitter les cotisations et contributions correspondantes.

• CTP 100 cas général
• CTP 101 Alsace Moselle
• CTP 772 contributions d’assurance chômage
• CTP 937 cotisation AGS

Remarques : Ces codes types ont été créés avec effet au 1er janvier 2012. Pour les rémunérations versées de janvier à mars et déclarées sous les CTP 100 ou 101, la régularisation pourra s’effectuer sur le tableau récapitulatif annuel 2012.

Si vous recrutez un demandeur d’emploi, vous pouvez prétendre à une aide pour le former.

Voici un bref descriptif…

• Salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois

Vous pouvez bénéficier de la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) individuelle. C’est une aide financière versée par Pôle Emploi, limitée à 400 heures et plafonnée à 5€ ou 8€ en fonction de l’organisme de formation, qu’il soit interne ou externe à l’entreprise. Pour en bénéficier, vous devez signer une convention « POE individuelle » avec Pôle Emploi, avant le début de la formation et prendre contact avec votre OPCA.

• Salariés en CDD entre 6 et 12 mois

Il s’agit de l’Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR). C’est une aide financière versée par Pôle Emploi, limitée à 400 heures et plafonnée à 5€ ou 8€ en fonction de l’organisme de formation, qu’il soit interne ou externe à l’entreprise. Pour en bénéficier, vous devez signer une convention « AFPR » avec Pôle Emploi, avant la formation en précisant la date prévue de l’embauche.

Le 24 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la création des emplois d’avenir.

Ce dispositif entrera en vigueur dès le 1^er novembre 2012.

Un décret est attendu afin de préciser notamment les conditions d’éligibilité des entreprises privées, le niveau de qualification, le montant de l’aide…

Lorsqu’ un salarié souscrit à un abonnement à des transports publics pour effectuer son trajet domicile-lieu de travail, il peut bénéficier d’une prise en charge par l’employeur à hauteur de 50% du prix de cet abonnement.

Pour cela, il doit impérativement présenter à l’employeur un justificatif.

Si votre contrôle URSSAF n’a pas lieu le jour indiqué sur l’avis de passage, il s’agit d’un motif valable pour l’annuler.

Tel est le cas d’un employeur qui a obtenu gain de cause suite à sa demande d’annulation de son contrôle puisque l’inspecteur est intervenu deux jours après la date mentionnée sur son avis de passage (Cass. civ., 2e ch., 12 juillet 2012, n° 11-22895 D).