FLS Gestion Administrative & Paye

Au 1er novembre 2012, la cotisation d’assurance vieillesse a été augmentée de 0,20 %.

Cette augmentation est supportée pour moitié par l’employeur et pour moitié par le salarié.

Les nouveaux taux sont les suivants :

• part salariale : 6,75 % (+ 0,10 point) ;
• part patronale : 8,40 % (+ 0,10 point).

L’ACOSS avait précisé les modalités déclaratives à titre provisoire sur les bordereaux URSSAF pour les déclarations de novembre et décembre 2012 (employeurs « mensuels ») ou du 4e trimestre 2012 (employeurs « trimestriels »). En pratique, le supplément de cotisation lié à l’augmentation doit être déclaré à part, sous des codes type de personnel (CTP) provisoires (013, 014, 015 ou 016 selon les situations).

L’URSSAF revient sur ce dispositif et précise quelles modalités s’appliqueront en 2013. Ainsi, pour les déclarations des rémunérations versées à partir de janvier ou du 1er trimestre 2013, les dispositions provisoires applicables en 2012 sont remplacées par les modalités déclaratives suivantes :

• utilisation des codes types de personnel (CTP) de droit commun : les taux de ces codes types de personnel feront l’objet d’une mise à jour correspondant à l’augmentation de la cotisation vieillesse : pour le cas général il s’agit du CTP 100 (CTP 101 pour l’Alsace Moselle) ;
• suppression des codes types de personnel provisoires 013, 014, 015 et 016.

Pour plus d’informations, consultez le site internet de l’URSSAF : www.urssaf.fr (information du 20 décembre 2012)

Le taux de cotisation AGS reste inchangé à 0.30% au 1^er janvier 2013.

Décision du conseil d’administration de l’AGS du 12 décembre 2012

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été adopté définitivement le 03 décembre 2012.

Voici quelques dispositions en paye :

• Indemnité de rupture conventionnelle homologuée soumise au forfait social au taux de 20%, pour sa part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
• Assiette de la taxe sur les salaires modifiée et alignée sur la base CSG/CRDS (sans abattement de 1,75%)
• Nouvelle tranche pour la fraction supérieure à 150 000 euros de rémunération individuelle annuelle au taux de 20%
• Nouvelle contribution de solidarité sur les pensions de retraite, d’invalidité et les allocations de préretraite
• Nouveautés concernant les cotisations dues par les employeurs relevant des caisses de congés payés
• Extension du congé de paternité à des personnes n’ayant pas la qualité de père

Attention : ces dispositions ne sont pas encore applicables en raison du recours devant le Conseil Constitutionnel

Dans un communiqué du 29 novembre 2012, la sécurité sociale a mentionné le plafond de sécurité sociale pour 2013.

Voici les valeurs :

• Plafond mensuel : 3 086 €
• Plafond annuel : 37 032 €
• Plafond trimestriel : 9 258 €
• Plafond par quinzaine : 1 543 €
• Plafond par semaine : 712 €
• Plafond par jour : 170 €
• Plafond horaire : 23 €

Ces valeurs s’appliquent aux rémunérations versées en 2013.

Par exception, les employeurs d’au plus 9 salariés autorisés à pratiquer le décalage de la paye avec rattachement à la période d’emploi doivent encore utiliser le plafond 2012 pour les salaires de 2012 versés dans les 15 premiers jours de janvier 2013.

L’URSSAF rappelle les modalités de régularisation de la réduction Fillon en fin d’année.

La réduction Fillon est calculée chaque mois par anticipation et donne lieu à une régularisation soit progressive au mois le mois, soit en fin d’année.

Pour les opérations de régularisation, la valeur annuelle du SMIC à prendre en compte est pour un salarié à temps complet présent toute l’année au sein de l’entreprise de 16 944,24 €. Par tolérance, lorsque l’employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures, cette valeur est égale à 16 944,60 €.

L’URSSAF rappelle par ailleurs que le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques du bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Ainsi, lorsque le calcul de la régularisation annuelle de la réduction Fillon fait apparaitre un supplément d’exonération, ce montant est à renseigner au moyen du code type CTP 671 « réduction Fillon ».

Lorsque le calcul de la régularisation annuelle de réduction Fillon fait apparaitre à l’inverse une révision à la baisse du montant des exonérations, la restitution de cotisations au profit de l’URSSAF est à renseigner au moyen du code type CTP 801 « régularisation réduction Fillon ».

Enfin, pour les entreprises dont la convention collective prévoit un calcul de la durée du travail par le biais d’heures d’équivalence, les CTP 580 « réduction Fillon majorée » et 570 « régularisation Fillon majorée » sont à utiliser en outre, respectivement en complément des CTP 671 ou 801.

www.urssaf.fr (information du 29 novembre 2012)