FLS Gestion Administrative & Paye

Depuis le 1^er février 2013, les employeurs ont la possibilité de saisir en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle, de calculer l’indemnité de rupture et le délai de rétractation. Tout cela grâce au portail mis au point par le Ministère du Travail : www.telerc.travail.gouv.fr.

Le site offre la possibilité de mémoriser les données inscrites dans votre formulaire, pendant 3 jours, si vous n’avez pas toutes les informations pour remplir correctement le document en ligne. Passé ce délai, le dossier sera automatiquement effacé.

Une fois remplie, il ne restera plus qu’à imprimer cette rupture conventionnelle, la signer conjointement (employeur et salarié) puis à l’adresser, à la fin du délai de rétractation, au service de la DIRECCTE.

Enfin, quinze jours (ouvrables) après la réception de votre demande, soit à l’issue du délai d’instruction, il vous sera possible de télécharger et d’imprimer une attestation d’homologation depuis ce portail.

L’URSSAF précise les modalités déclaratives à respecter dans le cadre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

Les employeurs doivent indiquer l’assiette du CICE lors de l’établissement de chaque bordereau URSSAF.

En pratique, les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations URSSAF, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l’effectif de l’entreprise).

La ligne CTP 400 « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » a été créée, au taux de « 0 % ».

Le montant à reporter sur le bordereau URSSAF doit correspondre au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d’impôt, à savoir la somme des montants suivants :

• montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours ;
• montant correspondant à la période faisant l’objet de la déclaration en cours.

Attention : Sur chaque bordereau figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier 2013 et non le montant correspondant à la période déclarée.

L’effectif des salariés à reporter sur le bordereau correspond au nombre total de salariés au titre desquels l’employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l’année civile.

En cas d’erreur dans les données déclarées sur la ligne spécifique CICE (CTP 400), la déclaration pourra être corrigée lors d’une prochaine échéance.

Tous les éléments déclarés auprès de l’URSSAF seront automatiquement transmis à l’administration fiscale.

www.urssaf.fr (information sociale du 15 février 2013)

Désormais, le SMIC est indexé sur l’inflation mesurée, non plus pour les ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, mais pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie.

Le SMIC sera revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés, et non plus des seuls ouvriers.

Ce nouvel indice de mesure de l’inflation s’applique également pour la revalorisation du minimum garanti (MG).

Décret 2013-123 du 7 février 2013, JO du 8

L’accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 prévoit une augmentation de la cotisation patronale de chômage afin de dissuader les employeurs de recourir à certains contrats à durée déterminée.

La majoration de la cotisation patronale chômage est prévue à partir du 1er juillet 2013 de la façon suivante :

• 7 % pour les CDD de moins de un mois ;
• 5,5 % pour les CDD de 1 à 3 mois ;
• 4,5 % pour les CDD d’usage de moins de 3 mois.

Cette hausse ne concernera ni les CDD de remplacement, ni les contrats saisonniers, ni les CDD aboutissant vers un CDI.

En parallèle, les employeurs bénéficieront d’une exonération de cotisations patronales d’assurance chômage pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI, à condition que le contrat se poursuive au-delà de la période d’essai :

• pendant 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés
• pendant 3 mois pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Cette accord ne précise pas la date d’entrée en vigueur de cette exonération.

Ces dispositions ne sont pas applicables en l’état actuel de la réglementation. Elles le seront lorsqu’une loi sera adoptée.

ANI du 11 janvier 2013 relative à la compétitivité des entreprises et à la sécurisation de l’emploi, art. 4

Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit à compter du 1^er février 2013.

décret 2013-44 du 14 janvier 2013, JO du 16

Au 1^er janvier 2013, le SMIC horaire est fixé à 9,43€.

Le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé est donc de :

• 1 430,22 € s’il est soumis à une durée collective de travail de 35 heures hebdomadaires
• 1 610,02 € s’il est soumis à une durée collective de travail de 39 heures hebdomadaires avec une majoration de salaire de 10 % de la 36eme à la 39eme heures
• 1 634,53 € s’il est soumis à une durée collective de travail de 39 heures hebdomadaires avec une majoration de salaire de 25 % de la 36eme à la 39eme heures

N’oubliez pas les répercussions à contrôler en paye :

• vérifiez qu’aucun de vos salariés ne perçoit une rémunération inférieure au nouveau SMIC (ou au Salaire Minimum Conventionnel)
• vérifiez le calcul de la réduction Fillon
• vérifiez la rémunération de vos apprentis

Décret 2012-1429 du 19 décembre 2012, JO du 21

Les employeurs ont le choix de transmettre la DADS sous différents formats :

• par transfert de fichier informatique (DADS-U norme 4DS, sur le site Internet www.net-entreprises.fr) ;
• par saisie en ligne de données, sans envoi de fichier (DADS-Net sur le site www.e-ventail.fr) ;
• ou, par un formulaire papier.

Si vous optez pour le formulaire papier, le modèle à utiliser pour la DADS 2012 est le Cerfa 12062*11.

Nous vous conseillons vivement d’éviter le formulaire papier et de recourir aux déclarations par via internet.

Pour rappel, la DADS 2012 doit être souscrite pour le 31 janvier 2013.

Arrêté du 17 décembre 2012, JO du 23

Pas de changement pour 2013, le taux est maintenu à 0,11%.

Arrêté du 21 décembre 2012, JO du 29

Les employeurs paient la taxe sur les salaires mensuellement, trimestriellement ou annuellement en fonction du montant dû au titre de l’année précédente.

Nouveau : les seuils sont augmentés…

Rémunérations versées à partir du 1^er janvier 2013 :

• les employeurs dont le montant total de la taxe due au titre de l’année N-1 est inférieur à 4000 € (au lieu de 1000 €) déposeront une déclaration annuelle ;
• les employeurs dont le montant de taxe due au titre de l’année N-1 est compris entre 4000 € et 10000 € (au lieu de 1000 € et 4000 €) déposeront des déclarations trimestrielles ;
• les employeurs dont le montant de taxe due au titre de l’année N-1 est supérieur à 10000 € (au lieu de 4000 €) déposeront des déclarations mensuelles.

Par ailleurs, le décret supprime la règle qui voulait qu’un employeur dépassant en cours d’année le seuil de référence de la périodicité mensuelle bascule immédiatement en périodicité mensuelle.

Décret 2012-1464 du 26 décembre 2012, JO du 28

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a transféré des caisses de congés payés aux employeurs la charge des paiements du FNAL et du versement de transport dus sur les indemnités de congés qu’elles payent aux salariés (loi 2012-1404 du 17 décembre 2012, art. 40, JO du 18).

Les employeurs s’en acquitteront sous forme d’une majoration du FNAL et du versement de transport dont ils sont redevables au titre des rémunérations versées à leurs salariés (c. séc. soc. art. L. 243-1-3 nouveau).

Cette majoration est fixée à 11,50 % (décret 2012-1552 du 28 décembre 2012, JO du 30).

Décret 2012-1552 du 28 décembre 2012, JO du 30