mar 06

Nouveau : Prime à l’apprentissage réservée aux TPE

Jusqu’au 31 décembre 2013, les entreprises qui concluaient un contrat d’apprentissage percevaient une indemnité compensatrice annuelle forfaitaire d’au moins 1 000 € quel que soit leur effectif.

Depuis le 1er janvier 2014, cette aide financière désormais appelée « prime à l’apprentissage », est réservée uniquement aux entreprises de moins de 11 salariés.

Le montant et les modalités de versement de cette « prime à l’apprentissage » sont fixés par chaque région. Son montant ne peut être inférieur à 1 000 € par année de formation.

 

Transition : Contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2014 :

Entreprises de moins de 11 salariés :

  • 1ère année de formation : 1 000 €
  • 2ème année de formation : 1 000 €
  • 3ème année de formation : 1 000 €

Entreprises de 11 salariés ou plus :

  • 1ère année de formation : 1000 €
  • 2ème année de formation : 500 €
  • 3ème année de formation : 200 €

 

Article 140, loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30

mar 01

Nouveau guide Urssaf : les principales formalités de l’employeur

Cliquez sur ce lien : URSSAF Guide employeur et découvrez ou re-découvrez les principales formalités à respecter en tant qu’employeur.

FLS GESTION reste à votre disposition pour plus de renseignements.

A bientôt,

Fanny LANGLAIS

fév 17

Cadeaux offerts aux salariés par l’employeur : veillez à respecter le plafond

156 €uros… il s’agit de la limite fixée pour 2014 par l’administration fiscale, en-dessous de laquelle les cadeaux offerts aux salariés par l’employeur sont exclus de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Ces cadeaux ne doivent pas être en lien avec l’activité professionnelle du salarié bénéficiaire. Ils peuvent être effectués à l’occasion d’un évènement particulier (mariage, naissance d’un enfant, fête de Noël, rentrée scolaire).

Ces cadeaux peuvent prendre la forme de cadeaux en nature, d’attribution de chèques-cadeaux ou de bons d’achat.

fév 07

Accident du travail : nouveau formulaire

En cas d’accident du travail, un nouveau modèle de formulaire est à remettre à votre salarié à destination des médecins traitants.
Il s’agit du formulaire « Certificat médical accident du travail – maladie professionnelle », Cerfa n° 11138*03 à demander auprès des organismes d’assurances maladie et disponible en tant spécimen en cliquant sur le lien suivant : http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6909.pdf
Le médecin traitant adresse sous 24 heures certains volets de ce document à l’organisme d’assurance maladie dont dépend le salarié.
Un volet est remis au salarié pour lui permettre de justifier de son absence auprès de son employeur.

jan 02

Les 10 nouveautés paie de l’année 2014

 

Nouveauté n° 1 : Augmentation du SMIC

Le décret 2013-1190 du 19 décembre 2013, confirme que le SMIC horaire est porté à 9.53 €uros, dès le 1er janvier 2014.

Le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé et soumis à une durée de travail de 35 heures hebdomadaire est alors fixé à 1 445,38 €uros.

 

Nouveauté n° 2 : Cotisations d’assurance vieillesse et d’allocations familiales

Le décret 2013-1290 du 27 décembre 2013, confirme l’augmentation des cotisations vieillesse dans le cadre de la réforme des retraites.

Cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée :

  • Augmentation de 0.3 points
  • Part salariale : augmentation de 0.15 point, soit 0.25% (contre 0.10%)
  • Part patronale : augmentation de 0.15 point, soit 1,75% (contre 1.60%)

Cotisation d’assurance vieillesse plafonnée :

  • Augmentation de 0.05 point
  • Par salariale : augmentation de 0.05 points, soit 6.80% (contre 6.75%)
  • Part patronale : augmentation de 0.05 points, soit 8.45% (contre 8.40%)

Cotisations d’allocations familiales :

  • Baisse du taux de 0.15 point, soit 5.25% (contre 5.40%)

 

Nouveauté n° 3 : Plafond de la sécurité sociale

Le montant du plafond annuel de la sécurité sociale s’élève à 37 548 euros. Le montant du plafond mensuel est alors de 3 129 euros.

 

Nouveauté n° 4 : Plafond des contributions à l’assurance chômage

Une circulaire Unedic du 22 novembre 2013 a fixé le nouveau plafond des contributions à l’assurance chômage. Il est fixé à 12 516 € par mois pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2014. Le plafond annuel s’élèvera quant à lui à 150 192 € pour l’année 2014.

 

Nouveauté n° 5 : Retraite complémentaire, nouveaux taux de cotisations Agirc-Arrco

Dans le cadre du financement du régime des retraites complémentaires, une hausse des cotisations Agirc et Arrco s’applique à compter du 1er janvier 2014, telle que prévue par l’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013. Une circulaire du 3 juillet 2013 en précise les montants.

 

Nouveauté n° 6 : Taxation des CDD courts

Depuis le 1er juillet 2013, pour les CDD de courte durée (moins de trois mois), la cotisation patronale à l’assurance chômage a augmenté : elle est passée de 4% à 7% pour les CDD d’une durée inférieure à un mois et à 5,5% pour les CDD d’une durée comprise entre 1 et 3 mois.

 

Nouveauté n° 7 : Temps partiel

Depuis le 1er janvier 2014,la durée minimale des temps partiels prévue par la loi sur la sécurisation de l’emploi est fixée à 24 heures par semaine ou son équivalent mensuel. Une majoration de 10% s’appliquera sur les heures complémentaires.

 

Nouveauté n° 8 : Complémentaires santé (mutuelles)

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 généralise la couverture complémentaire santé pour tous les salariés à partir du 1er janvier 2016. Le financement de cette mutuelle obligatoire devra être pris en charge par l’employeur au minimum à hauteur de 50%. Des négociations de branches ont été engagées et devront être mises en œuvre à partir du 1er juillet 2014 dans les entreprises disposant d’un délégué syndical.

 

Nouveauté n° 9 : Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

En 2014, les entreprises bénéficieront de 6% (4% en 2013) de baisse du coût du travail via le CICE(crédit d’impôt compétitivité emploi).

 

Nouveauté n° 10 : DADS

Depuis le 02 janvier 2014, la DADS peut s’effectuer en ligne. Cette déclaration annuelle des salaires est à effectuer avant le 31 janvier 2014.

mai 16

Loi de sécurisation de l’emploi votée

Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, mardi 14 mai 2013.

Cette loi entrera en vigueur prochainement, après examen d’éventuels recours devant le Conseil constitutionnel et publication au Journal officiel.

Ce texte modifie profondément le droit du travail et vise à :

  • réformer le travail à temps partiel (principe d’une durée minimale de 24 h hebdomadaires, etc.);
  • renforcer les droits des salariés en matière de prévoyance (socle minimal « frais de santé », généralisation et extension de la portabilité, etc.) ;
  • anticiper les mutations économiques (création des accords de maintien dans l’emploi, refonte du licenciement économique avec PSE, obligation de chercher un repreneur en cas de fermeture, réforme du chômage partiel, etc.) ;
  • créer de nouveaux droits pour les représentants du personnel (création d’une base de données unique, nouvelles obligations de consultation du CE, instauration d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration, possibilité de mise en place d’une instance de coordination des CHSCT, etc.) ;
  • instaurer de nouveaux devoirs pour les représentants du personnel (obligation de confidentialité renforcée pour élus et les délégués syndicaux) ;
  • permettre une majoration des cotisations chômage relatives aux contrats à durée déterminée de courte durée ;
  • réduire les délais de prescription pour diminuer le nombre des contentieux prud’homaux ;
  • sécuriser les parcours professionnels (mobilité volontaire externe, compte personnel de formation, droits rechargeables à l’assurance chômage…).


avr 23

Indemnités de rupture conventionnelle et transactionnelle : n’oubliez pas le forfait social

Depuis le 1er janvier 2013, le champ du forfait social a été étendu aux indemnités de rupture conventionnelle. Les employeurs sont ainsi redevables du forfait social au taux de 20 % sur la fraction de ces indemnités exonérée de cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 137-15 modifié par la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012).

Le forfait social doit être alors calculé :

  • sur la partie de l’indemnité exonérée de cotisations mais assujettie à CSG/CRDS (au-dessus du montant légal ou conventionnel et jusqu’à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) ;
  • ainsi que sur la partie exonérée à la fois de cotisations et de CSG/CRDS (montant légal ou conventionnel).

L’ACOSS fait un point sur le forfait social lié à ces sommes, et évoque le cas des indemnités transactionnelles.

Elle rappelle que s’agissant des indemnités transactionnelles, elles doivent être considérées comme une majoration de l’indemnité de rupture versée préalablement à la transaction (licenciement, mise à la retraite, démission, rupture conventionnelle, etc.).

Dès lors, leur montant doit être cumulé avec l’indemnité de licenciement, de mise à la retraite, etc. et être soumis au régime social et fiscal de l’indemnité en cause.

Ces indemnités ne sont pas assujetties au forfait social sauf dans l’hypothèse où une transaction ferait suite à une rupture conventionnelle.

Lettre-circ. ACOSS 2013-019 du 28 mars 2013, § 2-2

Rf paye

avr 23

Attestion de salaire maladie et maternité : du nouveau à partir du 1er juillet 2013

Lors de chaque arrêt maladie ou maternité, l’employeur doit établir une attestation de salaire (c. séc. soc. art R.323-10), pour permettre à la sécurité sociale de déterminer les IJSS.

Pour les arrêts de travail débutant à partir du 1er juillet 2013, l’employeur établira et transmettra cette attestation à la sécurité sociale sous forme électronique. À défaut, l’employeur établira l’attestation sous forme papier et la remettra au salarié, à charge pour lui de la transmettre à la CPAM (c. séc. soc. art. R. 323-10 modifié ; décret 2013-266 du 28 mars 2013, art. 10).

Aucune sanction n’est prévue pour l’employeur qui ne souscrirait pas la déclaration sous forme électronique, mais cette nouvelle rédaction met la réglementation en phase avec la dématérialisation des démarches et la déclaration sociale nominative, laquelle inclut les attestations de salaire maladie et maternité.

Pour l’attestation de salaire liée aux accidents du travail ou de trajet ainsi qu’aux maladies professionnelles, rien ne change pour le moment. L’employeur reste tenu d’adresser le document habituel à la CPAM (c. séc. soc. art R.441-4).

Décret 2013-266 du 28 mars 2013 (art. 10), JO du 30

Rf paye

avr 23

Préavis : pas d’indemnité si la dispense résulte d’une demande du salarié

Les juges ont récemment répondu par la négative à un salarié demandant de percevoir une indemnité compensatrice de préavis alors qu’il avait remis un courrier faisant part de sa décision de quitter son emploi.

Après avoir analysé cette rupture en tant que démission, les juges ont mis en avant le fait que l’absence d’exécution du préavis était la conséquence d’une demande du salarié acceptée par l’employeur.

Aucune indemnité compensatrice n’était donc due. Il aurait fallu en revanche verser l’indemnité compensatrice si cette inexécution avait été la conséquence d’une dispense de préavis décidée par l’employeur.

Cass. soc. 10 avril 2013, n° 12-13685 D

Rf paye

avr 16

Comment gérer le Pont de l’Ascension 2013 ?

Cette année, le 8 Mai et le jeudi de l’Ascension se succèdent, ce qui occasionne un « long » pont.

Comment l’employeur peut-il gérer ce pont ?

Petit rappel : un pont se caratérise comme le chômage d’un ou de deux jours ouvrables entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels. L’employeur choisit seul d’octroyer ou non le pont de l’Ascension aux salariés. Cependant, il peut être tenu, par un accord collectif ou un usage, de l’attribuer.

L’employeur peut accorder le pont de l’Ascension sous la forme d’une journée de repos supplémentaire donnée aux salariés.

Toutefois, sauf disposition conventionnelle ou usage contraire, il peut programmer cette journée de repos, mais exiger que les salariés la récupèrent à un autre moment (c. trav art L. 3122-27).

Attention : la fixation, par l’employeur, d’un jour de RTT ou de congés payés entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ne constitue pas un pont.

La fixation d’un pont entraîne la modification des horaires collectifs de l’entreprise et l’employeur doit donc, au préalable :

  • consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel (c. trav. art. L. 2323-6 et L. 2323-29) ;
  • notifier l’horaire rectifié et, le cas échéant, les modalités de la récupération à l’inspection du travail (c. trav. art R. 3122-4) ;
  • afficher le nouvel horaire de façon apparente sur les lieux de travail (c. trav. art D. 3171-3).

 

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