FLS GESTION vous présente ses meilleurs vœux de bonheur et de réussite pour 2015 !
A l’occasion de cette nouvelle année, nous avons préparé un tour d’horizon des principaux changements.
Nous restons à votre disposition pour plus de renseignements.
Bonne lecture…
1- Le SMIC
Le SMIC augmente de 0.8% dès le 1er janvier 2015, ce qui le porte à 9,61 euros brut de l’heure (en 2014 : 9,53 euros brut de l’heure). Le SMIC mensuel, sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires, s’élève à 1457,52 euros.
2- La rémunération des stagiaires
A partir du 1er janvier 2015, la gratification du stagiaire doit atteindre 500,51 euros par mois (soit 13,75% du plafond de la sécurité sociale).
A partir du 1er septembre 2015, la gratification passera à 523,26 euros (soit 15% du plafond de la sécurité sociale).
3- La durée des stages
La durée d’un stage ne peut excéder 6 mois
4- Les Cotisations patronales d’allocations familiales
Le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales baisse de 1,8 point pour les salaires allant jusqu’à 1,6 SMIC.
5- Les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale
Dès le 1er janvier 2015, la sécurité sociale modifie le plafond du salaire de référence pour le calcul des indemnités journalières.
6- Les allègements de cotisation « Fillon »
Dans le cadre de la mise en œuvre du « dispositif zéro charge », un élargissement des exonérations Fillon est prévu. Un décret est vivement attendu pour fixer les modalités d’application. Sur le principe, il est prévu la suppression de toutes les charges patronales relevant de l’URSSAF pour un salaire égal au salaire minimum.
7- Le compte pénibilité
Le salarié exposé aux facteurs définis par décret acquiert des points pour lui permettre de se former, de gagner plus ou de partir plus tôt à la retraite.
Dès le 1er janvier 2015, les quatre facteurs suivants entrent en vigueur :
- le travail de nuit,
- le travail répétitif,
- le travail en milieu hyperbare
- le travail d’équipe en horaires alternants.
L’employeur doit rédiger une fiche pour chaque salarié exposé et s’acquitter de cotisations.
- Cotisation de base = 0,01 % des rémunérations
- Sur-cotisation 2015 & 2016 = 0,1 % des rémunérations des salariés exposés
- Sur-cotisation 2017 = 0,2 %
Cette sur-cotisation est doublée pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité.
8- Le compte personnel de formation (CPF)
Mesure en vigueur dès le 05 janvier 2015 et consistant à attribuer à chaque personne entrant sur le marché du travail un montant d’heures de formation :
- 24 heures par pendant les 5 premières années
- Puis 12 heures par an pendant les 3 années suivantes
- Plafond = 150 heures sur 8 ans
Le Compte Personnel de Formation remplace le DIF. A ce titre, les heures de DIF non utilisées seront intégrées dans le Compte Personnel de Formation.
Important : Avant le 31 janvier 2015, l’employeur a l’obligation de remettre une attestation aux salariés, mentionnant leurs droits au DIF, afin que ces heures soient intégrées au Compte Personnel de Formation.
9- L’entretien professionnel
Dans le cadre de la loi sur la formation, l’entretien professionnel devient obligatoire tous les deux ans. Tout salarié en poste dès mars 2014 devra l’avoir passé avant mars 2016.
10- La refonte des Zones Franches Urbaines
Une refonte des Zones Franches Urbaines est prévue pour laisser place à une nouvelle appellation : ZFU. Les conditions d’exonération de l’impôt sur les bénéfices sont modifiées et les exonérations de cotisations sociales disparaissent.
11- La Déclaration Sociale Nominative (DSN)
La Déclaration Sociale Nominative remplacera toutes les déclarations sociales et sera de périodicité mensuelle.
Date de mise en place :
- Mai 2015 : pour les entreprises dont le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de 2013 atteint plus de 2 millions d’euros pour les employeurs qui effectuent eux-mêmes les déclarations, et plus d’1 million d’euros pour les employeurs qui ont recours à un tiers déclarant dès lors que ce tiers déclare pour l’ensemble de ses clients un montant supérieur à 10 millions d’euros.
- Janvier 2016 : pour toutes les entreprises
12- La portabilité des droits de prévoyance
A partir du 1er juin 2015, les employeurs devront s’assurer du maintien des garanties liées à la prévoyance pendant un an après la date de rupture du contrat de travail. Cette portabilité est déjà en vigueur depuis le 1er juin 2014 pour la mutuelle.