Pour rappel, le congé paternité permet au père de bénéficier de 11 jours calendaires (ou 18 en cas de naissances multiples) après la naissance de son enfant. Ce congé n’est pas soumis à des conditions d’ancienneté dans l’entreprise. Il doit être pris dans les 4 mois suivants la naissance de l’enfant. L’employeur doit être informé de ce congé, un mois avant le début de celui-ci.
juin 15
URSSAF : Optez pour le télérèglement
L’URSSAF rappelle les avantages du télèreglement :
- paiement totalement sécurisé,
- gratuité,
- suppression des risques de pénalités de retard dues aux aléas postaux,
- possibilité de répartir les paiements sur 3 comptes bancaires et d’apporter une modification éventuelle jusqu’au jour de l’échéance à 12 heures,
- débit à la date d’échéance, en aucun cas avant cette date (gain de trésorerie),
- évite tout transfert d’argent par internet.
Si vous souhaitez adhérer au télérèglement, contacter votre URSSAF.
juin 15
Versement transport : taux au 1er juillet 2012
À partir du 1er juillet 2012, toute modification de taux du versement transport entre en vigueur à 2 échéances : au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année.
Conformément à ce qui avait été annoncé par l’administration (circ. DSS/5C/DGCL 2012-143 du 2 avril 2012), les organismes de recouvrement ont communiqué les changements de taux entrant en vigueur le 1er juillet 2012, sous forme d’un tableau mis en ligne le 1er juin sur le site internet www.urssaf.fr.
Pour le détail de ces nouveautés, consulter le site Internet de l’URSSAF.
juin 15
Apprentissage et aide à l’emploi : il est encore temps d’en profiter !
En mars 2011, une aide au recrutement a été mise en place pour favoriser les embauches des jeunes de moins de 26 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Conditions pour en bénéficier : l’employeur doit signer un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont le début d’exécution doit intervenir avant le 30 juin 2012 !
Source : Décret n°2011-523 du 16 mai 2011, JO du 17 mai 2011
juin 15
Bons d’achats de rentrée scolaire : limite d’âge repoussée à 26 ans
Des bons d’achat de rentrée scolaire peuvent être délivrés aux salaries dont les enfants sont scolarisés, à l’initiative du CE (ou de l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés).
Ces bons ne sont pas soumis à cotisations sociales à condition que leurs valeurs totales par salarié et par an soient inférieures à 152€ (5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale).
Depuis le 1er janvier 2012, cette exonération est applicable aux enfants jusqu’à leurs 26 ans révolus.
juin 15
Prochainement : Actes d’huissier de justice signifiés par voie électronique
A ce jour, les huissiers sont contraints de se déplacer pour signifier leurs actes en mains propres.
Prochainement, les significations s’effectueront par voie électronique, sous quelques conditions :
- le destinataire a donné son accord,
- avis électronique de réception avec date et heure,
- date et heure de réception reportées sur les originaux des actes.
Un arrêté sera publié prochainement afin de définir toutes les modalités.
Source : Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012
juin 15
Marchés publics : Authentification des attestations de marché public et de vigilance
Depuis janvier 2012, vos prestataires peuvent accéder en temps réel à leurs attestations de marché public et de vigilance sur Internet.
Dans le cadre de l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de sous-traitance, vous souhaitez vérifier l’authenticité et la validité des attestations fournies par vos futurs prestataires ?
juin 15
Lettre remise en main propre légalement reconnue
Un décret du 26 janvier 2012 a modifié le Code de procédure civile.
En effet, une notification peut toujours être faite par remise contre émargement alors même que la loi n’aurait prévu que la notification par voie postale.