Lors de chaque arrêt maladie ou maternité, l’employeur doit établir une attestation de salaire (c. séc. soc. art R.323-10), pour permettre à la sécurité sociale de déterminer les IJSS.
Pour les arrêts de travail débutant à partir du 1er juillet 2013, l’employeur établira et transmettra cette attestation à la sécurité sociale sous forme électronique. À défaut, l’employeur établira l’attestation sous forme papier et la remettra au salarié, à charge pour lui de la transmettre à la CPAM (c. séc. soc. art. R. 323-10 modifié ; décret 2013-266 du 28 mars 2013, art. 10).
Aucune sanction n’est prévue pour l’employeur qui ne souscrirait pas la déclaration sous forme électronique, mais cette nouvelle rédaction met la réglementation en phase avec la dématérialisation des démarches et la déclaration sociale nominative, laquelle inclut les attestations de salaire maladie et maternité.
Pour l’attestation de salaire liée aux accidents du travail ou de trajet ainsi qu’aux maladies professionnelles, rien ne change pour le moment. L’employeur reste tenu d’adresser le document habituel à la CPAM (c. séc. soc. art R.441-4).
Décret 2013-266 du 28 mars 2013 (art. 10), JO du 30
Rf paye