L’employeur qui souhaite bénéficier du CICE doit porter sur les déclarations DUCS le montant cumulé de la masse salariale éligible au CICE, à savoir le montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours ainsi que le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier, et non le montant correspondant à la seule période déclarée.
Pour cela, un code type de personnel spécifique a été créé pour déclarer les rémunérations éligibles (CTP 400), à renseigner comme suit :
- porter le montant de la masse salariale éligible au crédit d’impôt ;
- mentionner obligatoirement l’effectif concerné ;
- taux à 0 % (ne pas mentionner le taux du crédit d’impôt).
L’administration fiscale précise que pour l’année 2013, il est admis que ces données ne soient renseignées qu’à compter du mois de juillet.
BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 30-26/02/2013