La loi de finances pour 2013 a augmenté de 0,1 point les taux plafonds du versement de transport en Île-de-France (loi 2012-1509du 29 décembre 2012, art. 84 ; c. collect. terr. art. L. 2531-4 modifié).
Suite à la réunion du 13 février 2013, le conseil d’administration du STIF a décidé d’augmenter les taux effectifs de versement de transport à compter du 1er juillet 2013, comme suit :
- -2,70 % (au lieu de 2,60 %) à Paris et dans les communes du département des Hauts-de-Seine ;
- 1,80 % (au lieu de 1,70 %) dans les communes des départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Dans les autres communes d’Île-de-France, le taux passera de 1,40 % à 1,50 % au 1er juillet 2013.
Dans les communes des autres départements figurant sur une liste fixée par décret (décret 2012-463 du 6 avril 2012, JO du 8), le calendrier de hausse déjà prévu sera respecté : le taux de versement de transport passera de 1,50 % à 1,60 % au 1er juillet 2013, puis à 1,70 % au 1er juillet 2014. Cependant, une échéance supplémentaire est ajoutée, puisque le versement de transport passera à 1,80 % au 1er juillet 2015.
Pour que cette augmentation entre en vigueur, le STIF devra transmettre sa délibération aux organismes de recouvrement avant le 1er mai 2013 cela sera diffusée par l’ACOSS au plus tard le 1er juin.
Conseil d’administration du STIF, délibération 2013/005 du 13 février 2013