L’accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 prévoit une augmentation de la cotisation patronale de chômage afin de dissuader les employeurs de recourir à certains contrats à durée déterminée.
La majoration de la cotisation patronale chômage est prévue à partir du 1er juillet 2013 de la façon suivante :
- 7 % pour les CDD de moins de un mois ;
- 5,5 % pour les CDD de 1 à 3 mois ;
- 4,5 % pour les CDD d’usage de moins de 3 mois.
Cette hausse ne concernera ni les CDD de remplacement, ni les contrats saisonniers, ni les CDD aboutissant vers un CDI.
En parallèle, les employeurs bénéficieront d’une exonération de cotisations patronales d’assurance chômage pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI, à condition que le contrat se poursuive au-delà de la période d’essai :
- pendant 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés
- pendant 3 mois pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Cette accord ne précise pas la date d’entrée en vigueur de cette exonération.
Ces dispositions ne sont pas applicables en l’état actuel de la réglementation. Elles le seront lorsqu’une loi sera adoptée.
ANI du 11 janvier 2013 relative à la compétitivité des entreprises et à la sécurisation de l’emploi, art. 4