L’Administration a récemment précisé le champ d’application de la procédure d’autorisation administrative en cas de rupture conventionnelle.
En effet, pour les salariés « protégés », la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Qui sont les salariés bénéficiant de cette protection ?
- les représentants du personnel titulaires d’un mandat en cours
- les anciens détenteurs de mandat (protégés pendant 6 ou 12 mois)
- les salariés ayant demandé l’organisation des élections professionnelles (protégés pendant 6 mois)
- les candidats aux élections professionnelles (protégés pendant 6 mois)
- les représentants d’une section syndicale
- les médecins du travail
Source : Circ. DGT 2012-07 du 30 juillet 2012