La loi de finances rectificatives pour l’année 2012 vient d’être publiée au Journal officiel.
A retenir :
- Suppression de la réduction des cotisations salariales et l’exonération d’impôt sur le revenu concernant les heures supplémentaires réalisées par les salariés à temps pleins, les heures complémentaires des salariés à temps partiel, les jours travaillés au-delà de 218 jours par an des salariés en convention de forfait jours.
- Maintien uniquement pour les entreprises de moins de 20 salariés de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires des salariés à temps plein et pour les jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les salariés en convention de forfait jours.
Calendrier :
Au 1er août 2012 :
- Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu
Au 1er septembre 2012 :
- Suppression de la réduction de cotisations salariales
- Recentrage de la déduction forfaitaire de cotisations patronales
A noter :
- Lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, la réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire de cotisations patronales restent applicables dans leur état antérieur aux rémunérations versées jusqu’à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012. Cette règle dérogatoire pourra jouer, par exemple, en cas de modulation sur l’année civile.
Source : Loi 2012-958 du 16 août 2012, art. 3, JO du 17