La Cour de Cassation a récemment précisé qu’il est interdit d’insérer une clause dans le contrat de travail imposant la restitution du véhicule avant la fin du préavis, même non exécuté, en cas de licenciement.
« Le salarié dispensé d’exécuter son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel ».
Source : Cassation soc. 11 juillet 2012 – n° 11-15649