Dans le cadre du dispositif expérimental mis en place par le gouvernement de Nicolas SARKOZY, un salarié peut être juré dans plusieurs juridictions pénales comme les tribunaux correctionnels, et ce, depuis le 1er janvier 2012.
Ce dispositif concerne les cours d’appels de Toulouse et Dijon et il devait être étendu à huit autres cours d’appel à compter du 1er janvier 2013.
Selon un arrêté du 13 juin 2012, l’extension de cette expérimentation a pris fin au 1er juillet 2012.
Source : Arrêté du 13 juin 2012