Auparavant, un salarié qui tombait malade pendant sa période de congés payés, ne pouvait pas reporter les congés dont il n’avait pas pu profiter compte tenu de sa maladie.
Ce report n’était possible que si le salarié était malade avant ses congés.
Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) mentionne que le salarié qui tombe malade pendant ses congés ne devrait plus perdre ses congés. Il pourra reporter les jours de congés dont il n’a pas pu bénéficier du fait de sa maladie.
La Cour de cassation va devoir faire évoluer sa jurisprudence pour tenir compte de la jurisprudence européenne.
Source : CJUE 21 juin 2012, aff. C-78/11