La loi de finances rectificatives pour 2012 a été définitivement adoptée le 31 juillet 2012.
A compter du 1er août 2012 : Suppression de l’exonération fiscale pour :
- les heures supplémentaires des salariés à temps pleins,
- les heures complémentaires des salariés à temps partiels,
- les jours travaillées au-delà de 218 jours par an des salariés en convention de forfait jours.
A compter du 1er septembre 2012 : fin de l’allègement des charges sociales sauf :
- pour les entreprises de moins de 20 salariés
A noter : Le Conseil constitutionnel a été saisi de ce projet de loi de finances rectificatives pour 2012. Il lui est notamment demandé de se prononcer sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et au forfait social. Le Conseil constitutionnel a un mois pour rendre sa décision. Ces mesures ne deviendront donc effectives que sous réserve de sa décision et de la promulgation de la loi.