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juin 21

CDD : n’oubliez pas le motif !

Un contrat travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée (c. trav. art. L. 1242-12).

Cette exigence est valable pour tous les types de contrats à durée déterminée.
Cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-10198 FSPB