Depuis le 1er avril 2015, l’attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 euros hors taxes. Le seuil antérieur était de 3 000 euros.
Principe : Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 euros hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf.
Contrats concernés : Contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.
Quelles sont les informations mentionnées sur l’attestation de vigilance ?
- l’identification de l’entreprise (dénomination sociale et adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro Siret)
- que l’employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (les 6 derniers mois échus).
- le nombre de salariés,
- le montant total des dernières rémunérations déclarées à l’Urssaf et dont les cotisations ont été acquittées.
VOUS ETES SOUS TRAITANT : Vous devez transmettre l’attestation de vigilance à votre donneur d’ordre :
Lors de la conclusion du contrat c’est-à-dire à la date de signature, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
L’attestation de vigilance est délivrée uniquement sur Internet.
Comment obtenir vos attestations ?
Si vous êtes adhérent aux services net-entreprises.fr ou Urssaf en ligne, vous pourrez :
- les trouver dans votre espace sécurisé,
- les consulter et les imprimer autant de fois que vous le souhaitez,
- permettre à votre donneur d’ordre d’en vérifier l’authenticité, en saisissant sur la page d’accueil de www.urssaf.fr, le code de sécurité mentionné sur l’attestation.
Si vous n’êtes pas encore adhérent aux services en ligne, vous devez vous inscrire dès maintenant sur http://www.net-entreprises.fr/inscription.htm pour consulter et imprimer vos attestations en temps réel et bénéficier de tous les avantages de cette offre. Inscrivez-vous à la Ducs sur net-entreprises, puis à partir du volet Urssaf de la Ducs, vous cliquez sur « ma situation de compte », puis dans la zone « Echanges avec mon Urssaf » vous cliquez sur la rubrique « mes attestations ». Dès votre inscription, ces attestations seront disponibles dans votre espace personnalisé.
Vous pouvez également vous inscrire à la DSN, selon les mêmes modalités indiquées ci-dessus, si vous êtes concerné par l’obligation de démarrer la DSN à partir des périodes d’emploi d’avril 2015 ou si vous souhaitez anticiper la mise place de la DSN avant le 1er janvier 2016.
VOUS ÊTES DONNEUR D’ORDRE … vous avez recours à un sous-traitant
Vous devez demander à votre sous-traitant :
- un document attestant de l’immatriculation de l’entreprise,
- une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, certifiant qu’il est à jour de ses obligations sociales dès la conclusion du contrat. Une nouvelle attestation est à demander tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Vous devez également :
- vérifier la validité et l’authenticité de l’attestation :
Vous devez vous assurer, en tant que donneur d’ordre, de la validité des attestations que votre sous-traitant vous fournit. Sur la page d’accueil du site www.urssaf.fr vous devez saisir le numéro de sécurité mentionné sur l’attestation afin de vérifier l’authenticité du document.
À défaut de procéder à ces vérifications et si votre sous-traitant a eu recours au travail dissimulé :
- vous serez poursuivi pénalement,
- vous devrez régler les cotisations sociales de votre sous traitant,
- vous perdrez le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables à vos salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé de votre sous-traitant aura été constaté.
Source : URSSAF